Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations contractuelles entre l'organisme de formation professionnelle indépendant EPICENTRE CONSULTING, opérant sous l'enseigne commerciale EPICENTRE, domicilié au 39 route de Grendelbruch, 67190 Mollkirch, et toute personne physique (ci-après nommée « client ») participant aux formations proposées par EPICENTRE, que ce soit à titre personnel ou en tant que représentant d'une entreprise.

La SARL EPICENTRE CONSULTING est enregistré sous le numéro de Siret 933 064 842 00018.

ARTICLE 1 : Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’inscription et de la participation aux formations dispensées par EPICENTRE. Elles visent à garantir un fonctionnement régulier et harmonieux des formations proposées au bénéfice du Client, qu'il soit une personne physique ou morale.

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et seront interprétées de manière à refléter l'intention initiale des Parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de l'inscription du Client aux formations choisies

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des offres de formation proposées par EPICENTRE, qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance, ou sous tout autre format. Toute inscription à une formation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : Modifications des CGV

EPICENTRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de l’inscription par le Client Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site : www.ecole-epicentre.com.

ARTICLE 4 : Prise d'effet et Durée

Ces CGV entrent en application dès l’inscription validée et confirmée au Client : soit sur son espace administratif personnel, par courrier électronique ou postal. Ces CGV restent en vigueur pendant la période nécessaire à l’exécution complète des services convenus.

ARTICLE5 : Inscriptions, prix et modalités de paiement

Toute inscription doit impérativement être effectuée par email à l'adresse secretariat@ecole-epicentre.com. Aucune autre méthode d'inscription ne sera acceptée. L’inscription à une formation sera validée une fois EPICENTRE en possession de la convention de formation dûment signé . L’inscription du Client sera considérée comme finale à l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 6, qui commence à compter de la date de signature du contrat de formation par le Client et au règlement de l’acompte de 10% mentionné à l’article 5 de la convention de formation. Durant cette période, aucun paiement ne pourra lui être demandé.

Les prix des formations sont indiqués sur le site : www.ecole-epicentre.com en euros prix net ainsi que sur la convention de formation. Le prix comprend tous les supports nécessaires au suivi de la formation. Les repas et hébergement ne sont pas compris. Le règlement effectué par le Client avant le début de chaque session permet d’assister au cours. Paiement effectué uniquement par virement bancaire à : EPICENTRE CONSULTING - IBAN : FR76 1470 7500 0633 9213 0531 533 – BIC : CCBPFRPPMTZ - BP ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

ARTICLE 6 :Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à la date de signature du contrat de formation (via lettre recommandée avec AR et sans versement d’indemnisation).

ARTICLE 7 Modalités de début et fin de formation

Une convocation numérique précisant la date, le lieu et les horaires est envoyée au Client par email. À la fin de la formation, une attestation de suivi sera remise au Client.

ARTICLE 8 : Annulation report et remplacement

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 30 jours francs avant le début de la prestation, sauf en cas de force majeure. Pour toute annulation à l’initiative du Client en cas de force majeure dans les 30 jours francs maximum avant la date de prestation programmée il sera dû une partie du montant de la prestation (service) ou des frais pédagogiques (formation) à titre indemnitaire : 50% si l’annulation intervient 30 jours francs maximum avant la date programmée, 75% si l’annulation intervient 15 jours francs maximum avant la date programmée, 100% si l’annulation intervient la veille ou le jour même de la date programmée. Pour toute autre raison, la totalité de la somme sera due.

EPICENTRE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou à un évènement imprévisible et de nature exceptionnelle entrainant l’absence du formateur ou si le nombre de participants est jugé insuffisant, sans indemnités pour le Client. Ces derniers seront informés par mail dans les plus brefs délais et les acomptes à la séance de formation seront restitués immédiatement en cas de non report de la session.

Article 9: Données Personnelles

EPICENTRE et le Client reconnaissent que la mise en œuvre des présentes CGV nécessite le traitement de données à caractère personnel concernant le Client, notamment des données d'identification, de contact, de connexion, géographiques, financières, ainsi que des informations relatives à la vie privée du Client.

EPICENTRE, responsable de traitement, s'engage à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles et celles de la loi n°78-17 Informatique et Libertés, modifiée au 20 juin 2018. EPICENTRE garantit la confidentialité et la sécurité des données grâce à des mesures appropriées.

La signature du contrat de formation professionnelle constitue une autorisation pour EPICENTRE de collecter, enregistrer, traiter et conserver les données du Client nécessaires à l'exécution des présentes.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier par mail à EPICENTRE

Article 10 : propriété intellectuelle

Les supports de formation fournis au Client sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, modifiés, ou diffusés sans l’autorisation écrite d’EPICENTRE. Le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus des formations à des fins autres que personnelles et professionnelles dans le cadre strict de ses activités.

Article 11 : Imprévision

En raison de la durée limitée de la formation et de son exécution par étapes, les Parties conviennent d'exclure l'application du régime d'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Chaque Parties renonce à invoquer les dispositions de cet article et s'engage à respecter ses obligations contractuelles, même si des circonstances imprévisibles lors de la signature du contrat venaient à bouleverser l'équilibre contractuel. Les Parties acceptent d'assumer les conséquences économiques et financières, même si l'exécution du contrat devenait excessivement onéreuse.

Article 12 : Loi applicable Médiation - Règlement amiable des litiges - Tribunaux

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de différend concernant un cursus ou une session de formation et sans accord des Partis, le Client fera une réclamation en ligne sur le site : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

Les présentes CGV, tout comme la convention de formation professionnelle, sont encadrées par la loi française. la recherche de solution amiable sera privilégiée pour tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou l’exécution du contrat de formation. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal judiciaire de Saverne (67700).